A : newsblogrobin.actutheatre@blogger.com
De : Compagnie Française de Recouvrement (CFR)
Date : Vendredi 13 Septembre 2019
Solde débiteur de votre compte PayPal newsblogrobin.actutheatre@blogger.com
Référence : 085425214
DERNIER AVIS AVANT ACTION JUDICIAIRE
MONTANT DU TTC : 45,08 euros / 50.01 Dollar américain
Madame, Monsieur,
Malgré notre mise en demeure (Article 1153 alinéa 2 du Code Civil) du
04/06/2009 et nos différentes relances, nous n’avons toujours pas reçu
votre règlement auprès de nos services.
Comme annoncé dans nos précédentes correspondances, nous nous réservons
le droit de mandater notre collaborateur Huissier de justice afin
d’obtenir une condamnation judiciaire à votre encontre.
Celui-ci confiera votre dossier à un confrère territorialement compétent
afin de déposer la requête en INJONCTION DE PAYER dont la copie vous a
précédemment été transmise auprès du Président du Tribunal d’Instance de
votre domicile.
Les pièces suivantes seront fournies au greffe pour action judiciaire à
votre encontre :
- duplicata de votre relevé PayPal, copie de votre contrat d’utilisation
signé électroniquement, copie de la mise en demeure CFR….
De plus, nous réclamerons, outre le paiement du principal, des dommages
et intérêts ainsi que des frais* prévus par l’article 700 du Nouveau
Code de Procédure Civile.
A ce jour, seul un règlement immédiat voire un échelonnement de la dette
pourrait suspendre cette procédure.
Aussi, afin d’éviter le déclenchement d’une lourde procédure judiciaire,
nous vous octroyons un ultime délai de 10 jours pour régler cette dette.
Cette présente intervention s’insérant dans un cadre amiable, aucun
frais supplémentaire ne vous est pour l’heure demandé.
Nous vous invitons donc à procéder immédiatement à votre règlement par
carte bancaire / paypal sur notre site de paiement en ligne sécurisé
https://www.paiement-cfr.com/invoice/085425214 ou bien :
- par chèque à l’ordre de CFR envoyé à l’adresse en rappelant
vos références 085425214 : CFR –BP 60634 – 31106 TOULOUSE CEDEX 1
Paiement exigé à réception de ce courrier électronique
N’oubliez pas de préciser votre référence lors du règlement 085425214
RAPPEL : pour toute information concernant le détail de vos transactions
PayPal merci de vous connecter à votre compte sur
https://www.paypal.com/fr/home ou contactez le service client de PayPal
Le responsable du service juridique CFR
Tél : 0892 16 35 43 (35 cts /min)
Conformément à l’art. 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté,
vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données
nominatives vous concernant auprès de l’émetteur de la présente
*Article32 de la loi du 09/07/1991 :« ...sauf s’ils concernent un acte
dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de
recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du
créancier, toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des
démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de
l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la
charge du débiteur de mauvaise foi.
CFR Recouvrements - recouvrement amiable -2 Chemin du Pigeonnier de la
Cépière - 31100 Toulouse - SA au capital de 150 000 euros RCS Toulouse
398 273 094.
